Guides · Réglementation

Logiciel de caisse sécurisé : qui est concerné, comment le prouver, ce qui a changé en 2025 et 2026

Depuis 2018, un commerçant qui encaisse des particuliers avec un logiciel doit utiliser un logiciel sécurisé. La manière de le prouver a changé deux fois en deux ans.

Mis à jour en novembre 2026
Rédaction Caisse TPE Veille réglementaire et lecture des sources publiques — notre méthode.
En bref
Dans ce guide
  1. Qui est concerné
  2. Comment prouver la conformité
  3. Ce qui a changé en 2025, puis en 2026
  4. La sanction, et comment l'éviter
  5. Vos questions

Qui est concerné

L'obligation figure à l'article 286 du code général des impôts. Elle vise les personnes assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients non assujettis — des particuliers — au moyen d'un logiciel de comptabilité, de gestion ou d'un système de caisse. Un commerce qui encaisse des particuliers avec une caisse informatisée est donc concerné.

SituationConcerné ?Pourquoi
Commerce assujetti à la TVA, clients particuliers, caisse informatiséeOuiC'est le cas visé par le texte
Entreprise en franchise en base de TVANonElle n'est pas assujettie au sens du texte
Entreprise qui ne vend qu'à des professionnelsNonL'obligation vise les règlements de non-assujettis
Commerce qui n'utilise aucun logiciel pour encaisserNon pour cette obligationMais la tenue de la comptabilité reste due

Un système de caisse justifié

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Comment prouver la conformité

Le commerçant doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, que son logiciel respecte les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage. Deux justificatifs sont admis.

JustificatifQui le délivreCe qu'il faut vérifier
CertificatUn organisme accréditéLe logiciel et la version certifiés, la date de validité
Attestation individuelleL'éditeur du logicielVotre nom, le logiciel, la version installée

Le certificat reste la preuve la plus solide, parce qu'il est délivré par un tiers après contrôle. L'attestation engage l'éditeur, mais c'est le commerçant qui la présente : un document imprécis ou périmé ne le protège pas.

Ce qui a changé en 2025, puis en 2026

La loi de finances pour 2025 avait supprimé, à compter du 16 février 2025, la possibilité de justifier la conformité par une attestation de l'éditeur : seul le certificat d'un organisme accrédité restait admis, avec un délai laissé aux éditeurs pour se mettre en règle. La loi de finances pour 2026, du 19 février 2026, a rétabli l'attestation individuelle de l'éditeur. L'administration a commenté ce rétablissement le 25 mars 2026.

En pratique aujourd'hui

Les deux justificatifs sont de nouveau admis. Ces règles ont bougé deux fois en deux ans : vérifiez le texte en vigueur à la date de votre achat, et préférez un logiciel certifié, qui ne dépend pas de ces évolutions.

La sanction, et comment l'éviter

L'absence de justification est sanctionnée par une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné. Un commerce qui a deux postes d'encaissement non justifiés s'expose donc deux fois.

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Vos questions

Le logiciel de caisse doit-il être certifié NF525 ?

Il doit être sécurisé et justifié soit par un certificat délivré par un organisme accrédité, soit par une attestation individuelle de l'éditeur, rétablie par la loi de finances pour 2026. Le certificat reste la preuve la plus solide.

Quelle est l'amende pour un logiciel de caisse non conforme ?

7 500 € par logiciel ou système de caisse pour lequel le commerçant ne peut pas présenter de justificatif.

Une micro-entreprise est-elle concernée ?

Pas si elle relève de la franchise en base de TVA : l'obligation vise les assujettis à la TVA qui encaissent des particuliers. Elle s'applique dès que l'entreprise devient redevable de la TVA.

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