- Qui : les assujettis à la TVA qui enregistrent les paiements de particuliers au moyen d'un logiciel ou système de caisse.
- Quoi : un logiciel garantissant inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données.
- Comment le prouver : certificat d'un organisme accrédité, ou attestation individuelle de l'éditeur — supprimée par la loi de finances 2025, rétablie par celle de 2026.
- Sanction : 7 500 € d'amende par logiciel ou système non justifié.
Qui est concerné
L'obligation figure à l'article 286 du code général des impôts. Elle vise les personnes assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients non assujettis — des particuliers — au moyen d'un logiciel de comptabilité, de gestion ou d'un système de caisse. Un commerce qui encaisse des particuliers avec une caisse informatisée est donc concerné.
| Situation | Concerné ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Commerce assujetti à la TVA, clients particuliers, caisse informatisée | Oui | C'est le cas visé par le texte |
| Entreprise en franchise en base de TVA | Non | Elle n'est pas assujettie au sens du texte |
| Entreprise qui ne vend qu'à des professionnels | Non | L'obligation vise les règlements de non-assujettis |
| Commerce qui n'utilise aucun logiciel pour encaisser | Non pour cette obligation | Mais la tenue de la comptabilité reste due |
Un système de caisse justifié
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Comment prouver la conformité
Le commerçant doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, que son logiciel respecte les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage. Deux justificatifs sont admis.
| Justificatif | Qui le délivre | Ce qu'il faut vérifier |
|---|---|---|
| Certificat | Un organisme accrédité | Le logiciel et la version certifiés, la date de validité |
| Attestation individuelle | L'éditeur du logiciel | Votre nom, le logiciel, la version installée |
Le certificat reste la preuve la plus solide, parce qu'il est délivré par un tiers après contrôle. L'attestation engage l'éditeur, mais c'est le commerçant qui la présente : un document imprécis ou périmé ne le protège pas.
Ce qui a changé en 2025, puis en 2026
La loi de finances pour 2025 avait supprimé, à compter du 16 février 2025, la possibilité de justifier la conformité par une attestation de l'éditeur : seul le certificat d'un organisme accrédité restait admis, avec un délai laissé aux éditeurs pour se mettre en règle. La loi de finances pour 2026, du 19 février 2026, a rétabli l'attestation individuelle de l'éditeur. L'administration a commenté ce rétablissement le 25 mars 2026.
Les deux justificatifs sont de nouveau admis. Ces règles ont bougé deux fois en deux ans : vérifiez le texte en vigueur à la date de votre achat, et préférez un logiciel certifié, qui ne dépend pas de ces évolutions.
La sanction, et comment l'éviter
L'absence de justification est sanctionnée par une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné. Un commerce qui a deux postes d'encaissement non justifiés s'expose donc deux fois.
- Demandez le justificatif avant de signer.Pas après l'installation.
- Vérifiez qu'il correspond à votre version.Un certificat vise une version précise.
- Conservez-le avec vos documents comptables.C'est vous qui le présenterez.
- Faites-le mettre à jour à chaque version majeure du logiciel.
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Il doit être sécurisé et justifié soit par un certificat délivré par un organisme accrédité, soit par une attestation individuelle de l'éditeur, rétablie par la loi de finances pour 2026. Le certificat reste la preuve la plus solide.
7 500 € par logiciel ou système de caisse pour lequel le commerçant ne peut pas présenter de justificatif.
Pas si elle relève de la franchise en base de TVA : l'obligation vise les assujettis à la TVA qui encaissent des particuliers. Elle s'applique dès que l'entreprise devient redevable de la TVA.
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- Code général des impôts, article 286, I, 3° bis — logiciel ou système de caisse sécurisé ; article 1770 duodecies — amende de 7 500 € par logiciel ou système.
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 43 — suppression, à compter du 16 février 2025, de l'attestation individuelle de l'éditeur.
- BOFiP, actualité du 25 mars 2026 — loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 125.
- Ministère de l'Économie, Certification des logiciels de caisse.