- Quatre garanties légales : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données d'encaissement.
- Une preuve à fournir : certificat d'un organisme accrédité ou attestation individuelle de l'éditeur.
- Hébergé ou installé : le logiciel peut tourner sur le terminal ou chez l'éditeur ; vérifiez le fonctionnement hors connexion.
- Vos données doivent rester exportables pour changer un jour de logiciel.

Les quatre garanties exigées par la loi
Le code général des impôts impose aux assujettis à la TVA qui encaissent des particuliers au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse d'utiliser un logiciel satisfaisant à quatre conditions.
| Garantie | Ce qu'elle signifie | En pratique |
|---|---|---|
| Inaltérabilité | Une opération enregistrée ne peut être ni modifiée ni effacée | Une annulation crée une nouvelle opération, tracée |
| Sécurisation | Les données sont protégées contre la falsification | Chaînage, signature des enregistrements |
| Conservation | Les données sont conservées pendant le délai légal | Clôtures périodiques |
| Archivage | Les données sont archivées dans un format lisible par l'administration | Archives exportables et vérifiables |
Comparer des logiciels de caisse
Les prestataires proposent le logiciel avec le matériel et l'installation : décrivez votre besoin.
Comparer des devis de caisseCe lien ouvre le formulaire de notre partenaire. Caisse TPE ne collecte aucune coordonnée.
Prouver la conformité
Il ne suffit pas que le logiciel soit conforme : le commerçant doit pouvoir le prouver. Deux documents sont admis : le certificat délivré par un organisme accrédité, et l'attestation individuelle délivrée par l'éditeur. La loi de finances pour 2025 avait supprimé l'attestation ; celle pour 2026 l'a rétablie. Le certificat reste la preuve la plus solide, parce qu'il est délivré par un tiers.
Un certificat ou une attestation vise un logiciel et une version. Demandez le document à votre nom, conservez-le, et faites-le mettre à jour à chaque version majeure. En cas de contrôle, l'absence de justification coûte 7 500 € par système.
Le détail des règles, et leur historique récent, est dans notre guide sur l'obligation et sa justification.
Recevoir des propositions
Le formulaire de notre partenaire transmet votre demande à des prestataires.
Demander des devisCe qui fait la différence ensuite
- Le fonctionnement hors connexion.Un logiciel hébergé doit continuer à encaisser si internet tombe.
- L'adaptation à votre métier.Tables, pesée, stock, agenda : voir nos guides par activité.
- Les mises à jour comprises.Notamment pour la facturation électronique.
- L'export de vos données.Articles, ventes, clients : sans export, changer de logiciel signifie tout ressaisir.
Vos questions
Un logiciel qui garantit l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données d'encaissement. Une opération enregistrée ne peut plus être modifiée ni effacée : une annulation crée une nouvelle opération.
Par un certificat délivré par un organisme accrédité, ou par une attestation individuelle de l'éditeur, rétablie par la loi de finances pour 2026. Le document doit correspondre au logiciel et à la version utilisés.
Oui, mais il faut récupérer ses données : articles, historique de ventes, clients. Vérifiez avant de signer que le logiciel permet de les exporter.
Recevoir des devis
Deux minutes pour décrire votre commerce ; des prestataires vous recontactent.
Comparer des devis de caisseCe lien ouvre le formulaire de notre partenaire. Caisse TPE ne collecte aucune coordonnée.
- Code général des impôts, article 286, I, 3° bis — obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données ; article 1770 duodecies — amende de 7 500 € par logiciel ou système.
- BOFiP, actualité du 25 mars 2026 — loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 125 : rétablissement de l'attestation individuelle de l'éditeur.