Guides · Réglementation

Ticket de caisse remis sur demande : ce que dit la règle, et ce que votre caisse doit permettre

Depuis le 1er août 2023, le ticket de caisse n'est plus imprimé automatiquement. Il n'a pas disparu : il est remis quand le client le demande.

Mis à jour en novembre 2026
Rédaction Caisse TPE Veille réglementaire et lecture des sources publiques — notre méthode.
En bref
Dans ce guide
  1. La règle
  2. Les exceptions
  3. Ce que votre caisse doit permettre
  4. Vos questions

La règle

La loi relative à la lutte contre le gaspillage a mis fin à l'impression systématique des tickets de caisse, des tickets de carte bancaire et de certains bons d'achat. Le décret d'application fixe l'entrée en vigueur au 1er août 2023. Depuis, le commerçant n'imprime le ticket que si le client le demande ; il doit donc lui proposer ou lui permettre de le demander.

DocumentAvant le 1er août 2023Depuis
Ticket de caisseImprimé à chaque venteRemis à la demande du client
Ticket de carte bancaireImprimé à chaque paiementRemis à la demande, sauf exceptions
Bons d'achat et tickets promotionnelsSouvent distribués à tousInterdits s'ils sont imprimés systématiquement

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Les exceptions

La règle connaît des exceptions, pour lesquelles le ticket continue d'être remis d'office. Les sources ne les présentent pas toutes de la même façon : la DGCCRF en publie la liste officielle dans sa fiche pratique. On y trouve notamment les opérations de carte bancaire annulées ou ayant donné lieu à un crédit, et les tickets qui servent de justificatif, par exemple pour un bien couvert par une garantie.

Le ticket numérique

Envoyer le ticket par courriel ou par message est une alternative possible, jamais une obligation. Elle suppose de recueillir une coordonnée du client : c'est une donnée personnelle, qui ne peut pas être réutilisée pour de la prospection sans son accord.

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Ce que votre caisse doit permettre

L'imprimante reste donc nécessaire, même si elle sert moins : voir nos fiches sur les périphériques et le système complet.

Vos questions

Le ticket de caisse est-il encore obligatoire ?

Il n'est plus imprimé d'office depuis le 1er août 2023, mais il reste dû quand le client le demande. Certaines exceptions imposent toujours sa remise.

Peut-on imprimer le ticket à chaque vente par habitude ?

Non : l'impression systématique est interdite, quel que soit le montant. Le ticket doit être remis à la demande, sauf dans les cas d'exception.

Le ticket par courriel est-il obligatoire ?

Non, c'est une option. Si vous la proposez, la coordonnée du client ne peut pas être réutilisée pour de la prospection sans son accord.

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