- Depuis le 1er août 2023, l'impression systématique du ticket est interdite, quel que soit le montant.
- Le ticket reste dû quand le client le demande.
- Des exceptions imposent toujours l'impression : la DGCCRF en publie la liste.
- La dématérialisation est une option, pas une obligation.
La règle
La loi relative à la lutte contre le gaspillage a mis fin à l'impression systématique des tickets de caisse, des tickets de carte bancaire et de certains bons d'achat. Le décret d'application fixe l'entrée en vigueur au 1er août 2023. Depuis, le commerçant n'imprime le ticket que si le client le demande ; il doit donc lui proposer ou lui permettre de le demander.
| Document | Avant le 1er août 2023 | Depuis |
|---|---|---|
| Ticket de caisse | Imprimé à chaque vente | Remis à la demande du client |
| Ticket de carte bancaire | Imprimé à chaque paiement | Remis à la demande, sauf exceptions |
| Bons d'achat et tickets promotionnels | Souvent distribués à tous | Interdits s'ils sont imprimés systématiquement |
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Les exceptions
La règle connaît des exceptions, pour lesquelles le ticket continue d'être remis d'office. Les sources ne les présentent pas toutes de la même façon : la DGCCRF en publie la liste officielle dans sa fiche pratique. On y trouve notamment les opérations de carte bancaire annulées ou ayant donné lieu à un crédit, et les tickets qui servent de justificatif, par exemple pour un bien couvert par une garantie.
Envoyer le ticket par courriel ou par message est une alternative possible, jamais une obligation. Elle suppose de recueillir une coordonnée du client : c'est une donnée personnelle, qui ne peut pas être réutilisée pour de la prospection sans son accord.
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Demander des devisCe que votre caisse doit permettre
- Imprimer le ticket à la demande, en une touche.Y compris pour la vente qui vient de se terminer.
- Réimprimer un duplicata.Le client revient parfois le demander plus tard.
- Imprimer d'office dans les cas d'exception.Le logiciel doit le gérer sans manipulation.
- Envoyer un ticket numérique, si vous le proposez.Sans réutiliser la coordonnée à d'autres fins.
L'imprimante reste donc nécessaire, même si elle sert moins : voir nos fiches sur les périphériques et le système complet.
Vos questions
Il n'est plus imprimé d'office depuis le 1er août 2023, mais il reste dû quand le client le demande. Certaines exceptions imposent toujours sa remise.
Non : l'impression systématique est interdite, quel que soit le montant. Le ticket doit être remis à la demande, sauf dans les cas d'exception.
Non, c'est une option. Si vous la proposez, la coordonnée du client ne peut pas être réutilisée pour de la prospection sans son accord.
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- DGCCRF, Impression des tickets de caisse et autres à la demande des clients — décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022, modifié par le décret n° 2023-237 du 31 mars 2023.
- Info.gouv, Le ticket de caisse remis sur demande du consommateur dès le 1er août 2023.